voici un retour sur la formation :
« Fiscalité des AMAP et réseaux d’AMAP : cadre, enjeux et perspectives au sein du mouvement des AMAP » assurée par André BERNARD, expert-comptable diplômé (depuis 1980) et commissaire aux comptes (1992), et à laquelle j'ai assisté ce samedi 21 novembre de 10h à 17h à Paris.
Le plan de l'intervention :
1 – Rappel des textes fiscaux, jurisprudences, pratiques du terrain…
2 – Présentation rapide des «impôts commerciaux »
3 – L’application de « ces impôts » aux réseaux d’AMAP
4 – Que faire ? Commentaires, réponses aux questions, débat…
Nous étions 19 présents dont Marilyn, salariée du MIRAMAP, et une majorité de Franciliens.
La question de la fiscalité des AMAP a été soulevée par une réponse du Ministre de l'agriculture, publiée au JO du 17/04/2012 (voir fichier joint).
L'AMAP a une gestion désintéressée (elle ne cherche pas de profits pour elle-même). Mais comme elle participe au développement économique des fermes des paysans en AMAP, le Ministre déclare que son activité est "considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux".
Les recettes de l'AMAP sont les cotisations (environ 250 adhérents cotisent pour 5€ soit 1250€) qui permettent le fonctionnement de l'association.
Il y a 4 impôts dans le champ des impôts commerciaux :
TVA
Impôt sur les bénéfices (ou impôt sur les sociétés IS)
CET contribution économique territoriale
taxe d'apprentissage
Pour l'AMAP :
- la TVA n'est pas due car la franchise est supérieure à 60 000€ par an
- l'impôt sur les bénéfices n'est pas dû s'il n'y a pas d'excédent annuel (compte de résultat)
- la CET est due. Elle se résume à la CFE contribution foncière des entreprises (l'AMAP a un siège social et des recettes sur le territoire). Le calcul se fait par des taux communaux, départementaux et régionaux (cumul de l'ordre de 25%) sur une base qui dépend des recettes (comme pour la taxe foncière des particuliers).
Vu les recettes de l'AMAP, la base puis le pourcentage ne seront pas bien élevés.
- la taxe d'apprentissage n'est pas due (absence de salariés)
Mais, dans le cadre d'un débat, on peut objecter que l'AMAP ne concurrence pas le secteur commercial car (règle des 4P) :
- le produit n'est pas le même que dans le secteur commercial : nos légumes ne sont pas calibrés, certains doivent être débarrassés de leurs "imperfections" avant cuisson, nos pommes peuvent parfois être grêlées, et divers autres exemples.
- le public n'est pas le même que dans le secteur commercial : l'AMAP regroupe des personnes ayant un projet commun de maintien de l'agriculture paysanne, qui acceptent d'acheter un jour fixe, à une heure fixe, en un lieu précis, des paniers dont elles ne choisissent pas le contenu.
- le prix n'est pas le même que dans le secteur commercial : il y a un partage de production contractualisé sur une période donnée, avec prépaiement à un prix juste et rémunérateur (prenant en compte la viabilité économique de la ferme et les conditions sociales de celles et ceux qui y travaillent).
- la publicité (par affiche, radio, télévision, cinéma) n'existe pas. Notre blog est informatif à destination des adhérents et n'est pas un site marchant.
Voilà donc le cadre. Il y a sûrement des juristes, des agents de la DGI ou autre parmi vous qui peuvent apporter leurs compétences : merci de transmettre vos réflexions.
cordialement
Claudine
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